LA RÉGLEMENTATION

Le métier de détective privé ou d’agent de recherches privées peut paraître fascinant mais il est encore peu connu du grand public.

UN MÉTIER RÉGLEMENTÉ ?

Bien loin des idées reçues il s’agit d’une profession réglementée depuis 2003.

La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 est venue modifier la loi n° 83-629 il s’agit de la première évolution notable de la réglementation des enquêteurs privés. En effet, cette loi a permis d’esquisser un premier cadre réglementaire de la profession de détective privé en obligeant notamment les personnes qui souhaitaient exercer une telle profession à suivre une formation sanctionnée par un diplôme.

Aujourd’hui, il existe principalement quatre formations (deux formations universitaires et deux formations privées).

Le détective privé fait partie des métiers de la sécurité privée qui est contrôlé par le CNAPS (Conseils National des Activités Privées de la Sécurité) depuis 2012. Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur a été créé en 2010 par la loi LOPPSI 2 mais n’est entré en fonction qu’en Janvier 2012. Le CNAPS est composé d’une commission nationale et de plusieurs commissions interrégionales et locales.

Quel est le rôle du CNAPS dans la profession des enquêteurs privés :

De délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice de la profession : agrément dirigeant, autorisation administrative d’exercer et carte professionnelle si nécessaire mais aussi d’en prononcer la suspension ou leur retrait.
De contrôler le respect des règles en vigueur par la profession : contrôle effectué directement à l’agence ou dans les locaux du CNAPS sur pièces.
De conseiller et d’aider les détectives privés lorsqu’ils doivent faire face à des problèmes dans l’exercice de leur profession.