Depuis 2016, la loi oblige les assureurs à tout mettre en œuvre pour rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. Il s’agit de la loi ECKERT du 13 juin 2014 (applicable depuis 2016).
On parle de contrat d’assurance vie en déshérence lorsque les capitaux n’ont pas été versés au bénéficiaire à la suite du décès de l’assuré et sont par conséquent conservés par l’assureur.
Les assureurs ont donc l’obligation de vérifier et d’identifier chaque année leurs souscripteurs du contrat d’assurance vie. Ils sont également tenus de rechercher les bénéficiaires de ces contrats.
En règle générale, les clauses du contrat d’assurance permettent d’identifier facilement le ou les bénéficiaires. Cependant, il est possible que les contrats d’assurance vie désignent des bénéficiaires décédés. Dans ces cas de figure, ce sont alors leurs héritiers. En effet, l’article 36 de la Loi 2006-728 du 23 juin 2006 permet à l’enquêteur privé d’être mandaté directement par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession. À l’issue des investigations, l’enquêteur privé rédige un rapport d’enquête détaillé, circonstancié et précis qui sera admissible devant le juge à la condition de satisfaire des exigences de fond et de forme. Ce sont alors les ayants droits qui deviennent bénéficiaires.
Pour retrouver ces nouveaux bénéficiaires, il est parfois nécessaire d’engager des recherches. C’est alors qu’intervient le détective privé qui est le seul à disposer de l’agrément essentiel pour effectuer ces recherches.
Vous êtes un assureur ? N’attendez plus et faite appel au cabinet JB Investigation qui répondra à vos besoins pour retrouver les bénéficiaires des contrats assurances vie.
Détective privé à Roanne (42) - JB Investigation 